Mise en conformité facture électronique
pour TPE et artisans

La facturation électronique est généralisée en France par étapes. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises, quelles que soient leur taille et leur forme juridique, ont l’obligation de pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent aussi les émettre depuis cette date. Pour les PME, les TPE et les micro-entreprises, l’obligation d’émettre s’applique à partir du 1er septembre 2027.

S’y ajoute la transmission de données de transaction et de paiement à l’administration (« e-reporting »), assurée par la plateforme agréée que vous choisissez.

Sources officielles : impots.gouv.fr, facturation électronique, foire aux questions de la DGFiP et guide pratique de démarrage.

À partir du 1er septembre 2027 pour les TPE, PME et micro-entreprises, vos factures doivent comporter quatre mentions en plus de celles qui existent déjà :

• le numéro SIREN du client, lorsqu’il s’agit d’une entreprise ;
• l’adresse de livraison des biens, si elle est différente de l’adresse du client ;
• la nature de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
• la mention « option pour le paiement de la taxe d’après les débits », si vous avez fait ce choix pour la TVA.

La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » évolue aussi : à compter du 1er septembre 2026, elle devient « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS) ». L’ancienne formulation reste acceptée jusqu’au 31 décembre 2027. Source : Entreprendre.Service-Public.fr.

Une plateforme agréée (anciennement « plateforme de dématérialisation partenaire ») est un service autorisé par l’administration pour émettre, recevoir et transmettre vos factures électroniques. Elle contrôle le format, envoie la facture à votre client et transmet à l’administration les données prévues par la réforme.

Les factures doivent suivre l’un des formats prévus : Factur-X (un PDF qui embarque des données lisibles par une machine), UBL ou CII. Une simple facture PDF envoyée par email ne suffit plus pour les opérations concernées.

Choisir une plateforme, c’est comparer ce qu’elle sait connecter à vos logiciels, sa tarification, sa simplicité d’usage et l’accompagnement proposé. Le guide gratuit Facture électronique : soyez prêt avant septembre 2027 détaille huit questions pour choisir.

Le calendrier officiel cite expressément les PME, les TPE et les micro-entreprises : elles doivent émettre leurs factures au format électronique au plus tard le 1er septembre 2027.

L’obligation d’émettre une facture électronique concerne les opérations entre assujettis à la TVA établis en France. Pour vos clients particuliers ou établis à l’étranger, il n’y a pas de facture électronique à émettre, mais des données de transaction à transmettre à l’administration (e-reporting). Les opérations exonérées de TVA ou hors du champ de la TVA ne sont pas concernées par la facturation électronique, mais l’obligation de pouvoir recevoir des factures électroniques, elle, s’applique à toutes les entreprises. Source : foire aux questions de la DGFiP.

Pour votre régime de TVA (franchise en base, par exemple) et vos cas particuliers, validez votre situation auprès de votre expert-comptable ou du service des impôts des entreprises.

Les sanctions fixées par la loi de finances pour 2026 s’appliquent à partir du 1er septembre 2026, selon l’échéance de chaque entreprise :

• 50 € par facture non émise au format électronique (plafond de 15 000 € par an) ;
• 500 € par transmission de données manquante (plafond de 15 000 € par an) ;
• pour la réception, une mise en demeure de trois mois si aucune plateforme agréée n’est désignée, puis 500 €, puis 1 000 € si le manquement persiste.

L’administration a indiqué que, pendant la phase de démarrage, elle n’appliquera pas de sanction automatique aux entreprises en difficulté qui sont engagées dans une démarche sérieuse de mise en conformité. Ce n’est ni un report, ni une suspension de l’obligation. Une première infraction régularisée spontanément, ou dans les 30 jours d’une demande de l’administration, n’est pas sanctionnée.

Sources : service-public.fr, sanctions et guide pratique de la DGFiP.

Un an peut sembler long. En pratique, il faut choisir une plateforme, adapter vos modèles de factures, relier vos outils, tester sur de vraies factures et former les personnes concernées. Faire ce chantier maintenant permet de le mener sans urgence, de commencer éventuellement à émettre quelques factures électroniques en avance (l’entrée volontaire dans le dispositif est possible avant l’échéance) et de profiter de la phase de démarrage pour ajuster.

Je ne suis ni cabinet comptable ni conseiller juridique : je m’occupe de la partie outils et mise en œuvre. Concrètement, on commence par un diagnostic de votre facturation, puis on choisit la plateforme, on met vos factures aux nouvelles règles, on branche votre outil et on teste. Pour les questions fiscales de fond, votre expert-comptable reste la référence, et je travaille volontiers avec lui.

Si vous n’avez pas encore d’outil adapté, un outil métier sur mesure peut produire vos devis et factures et se relier à la plateforme ; une automatisation peut aussi connecter vos outils actuels.