La réforme de la facturation électronique est entrée en vigueur le 1er septembre 2026. Depuis, beaucoup d'artisans et d'indépendants se posent les mêmes questions : suis-je concerné, dois-je déjà envoyer mes factures autrement, quel logiciel choisir, combien de temps ai-je devant moi ?
La bonne nouvelle, c'est que pour les petites entreprises, l'obligation d'émettre des factures électroniques n'arrive qu'au 1er septembre 2027. La moins bonne, c'est que l'obligation de les recevoir s'applique déjà à tout le monde.
Cet article fait le point en langage simple : le calendrier, ce qu'est vraiment une facture électronique, les nouvelles mentions à ajouter, et les étapes à suivre d'ici septembre 2027. Il montre aussi comment profiter de ce passage obligé pour remettre de l'ordre dans vos outils.
Le calendrier en clair
La réforme se déploie en deux temps.
| Date | Qui ? | Ce qui devient obligatoire |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille | Recevoir des factures électroniques |
| 1er septembre 2026 | Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire | Émettre leurs factures au format électronique et transmettre leurs données de transaction (e-reporting) |
| 1er septembre 2027 | PME, TPE et micro-entreprises | Émettre leurs factures au format électronique et transmettre leurs données de transaction (e-reporting) |
Autrement dit, si vous êtes artisan, commerçant ou indépendant, vous devez déjà pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs. Vous avez jusqu'au 1er septembre 2027 pour émettre les vôtres sous ce format.
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France sont concernées, quels que soient leur taille, leur chiffre d'affaires ou leur statut. Cela inclut les artisans, les commerçants, les professions libérales et les micro-entrepreneurs.
Un point surprend souvent : les micro-entrepreneurs en franchise en base de TVA, qui ne facturent pas la TVA, restent soumis à la réforme, en réception comme en émission.
Ce qui change dépend ensuite de vos clients :
- Vos clients sont des entreprises françaises : vos factures devront être émises au format électronique à partir du 1er septembre 2027.
- Vos clients sont des particuliers ou des entreprises étrangères : vous continuez à leur envoyer vos factures comme aujourd'hui, mais vous transmettrez certaines données de vente et de paiement à l'administration, via votre plateforme. C'est ce qu'on appelle l'e-reporting.
Enfin, les opérations exonérées de TVA ne sont pas concernées par la facturation électronique.
Une facture électronique n'est pas un PDF
C'est la confusion la plus répandue. Beaucoup d'entrepreneurs pensent déjà faire de la facture électronique parce qu'ils envoient un PDF par e-mail. Ce n'est pas le cas au sens de la réforme.
Une facture électronique doit remplir trois conditions :
- Respecter un format électronique normé, lisible directement par les logiciels.
- Contenir les mentions obligatoires dans des champs dédiés, et non dans un texte libre.
- Être transmise par une plateforme agréée par l'administration.
Une facture papier scannée, un PDF classique ou un document joint à un e-mail ne seront donc plus conformes pour vos factures entre entreprises. L'intérêt de ce format structuré, c'est qu'un logiciel peut lire chaque information sans la ressaisir : le montant, la date, le client, le numéro de facture.
Plateforme agréée et solution compatible : qui fait quoi ?
Deux termes reviennent sans cesse dans la réforme.
La plateforme agréée est un prestataire immatriculé par l'administration fiscale. C'est l'intermédiaire obligatoire : elle transmet vos factures à la plateforme de votre client, reçoit celles de vos fournisseurs et envoie les données utiles à l'administration. Chaque entreprise doit en choisir une. La liste officielle, qui en compte une centaine, est publiée et mise à jour sur impots.gouv.fr.
La solution compatible est votre logiciel habituel : logiciel de facturation, de caisse, de comptabilité ou logiciel métier. Elle n'est pas immatriculée, mais elle peut se connecter à une plateforme agréée pour faire partir vos factures. Vous continuez alors à travailler dans votre outil, et la plateforme s'occupe de la transmission.
En pratique, deux cas se présentent :
- Vous utilisez déjà un logiciel : vérifiez auprès de son éditeur qu'il est compatible et à quelle plateforme agréée il se connecte.
- Vous n'utilisez pas de logiciel : vous pouvez créer vos factures directement sur la plateforme agréée de votre choix.
Attention aux mentions commerciales du type « prêt pour la réforme » : seule la présence sur la liste officielle de l'administration garantit qu'une plateforme est agréée.
Les quatre nouvelles mentions obligatoires
La façon de transmettre les factures change, mais les règles de facturation restent les mêmes. Quatre mentions viennent toutefois s'ajouter à celles que vous connaissez déjà :
- le numéro Siren de votre client ;
- la catégorie de l'opération : vente de biens, prestation de services, ou les deux ;
- l'option pour le paiement de la TVA sur les débits, si vous l'avez choisie ;
- l'adresse de livraison du bien, uniquement si elle est différente de l'adresse de facturation.
Pour beaucoup d'artisans, la plus contraignante est le numéro Siren du client : il faut le récupérer et l'enregistrer dans chaque fiche client professionnelle. C'est une bonne occasion de mettre à jour votre fichier clients.
La mention « TVA non applicable » évolue
Si vous êtes en franchise en base de TVA, vos factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». À compter du 1er septembre 2026, elle devient « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS) ». L'ancienne formulation reste acceptée jusqu'au 31 décembre 2027 : vous pouvez mettre votre modèle à jour à votre rythme. (Source : Entreprendre.Service-Public.fr)
Sanctions et phase de démarrage
Les sanctions fixées par la loi de finances pour 2026 sont de 50 € par facture non émise au format électronique (dans la limite de 15 000 € par an) et de 500 € par transmission de données manquante (même plafond annuel). Pour la réception, une mise en demeure de trois mois précède une amende de 500 €, puis de 1 000 € si le manquement persiste.
L'administration a toutefois indiqué que pendant la phase de démarrage, elle n'appliquera pas de sanction automatique aux entreprises qui rencontrent des difficultés mais qui sont engagées dans une démarche sérieuse de mise en conformité. Ce n'est ni un report ni une suspension de l'obligation. Une première infraction régularisée spontanément, ou dans les 30 jours d'une demande de l'administration, n'est pas sanctionnée. (Sources : service-public.fr et guide pratique de démarrage de la DGFiP, juillet 2026)
Ce que vous devez faire, étape par étape
Voici une feuille de route simple d'ici septembre 2027.
- Vérifiez que vous pouvez déjà recevoir. L'obligation de réception s'applique depuis le 1er septembre 2026. Si vous n'avez pas encore choisi de plateforme agréée, c'est la priorité.
- Faites l'inventaire de vos outils. Avec quoi faites-vous vos devis et vos factures aujourd'hui : un logiciel, un tableur, un carnet ? Notez-le, ainsi que les outils de vos fournisseurs principaux.
- Choisissez votre plateforme agréée. Si vous avez un logiciel, demandez à son éditeur à quelle plateforme il se connecte. Sinon, comparez quelques plateformes de la liste officielle selon vos besoins et votre volume de factures.
- Complétez vos fiches clients. Ajoutez le numéro Siren de chaque client professionnel, et vérifiez les adresses.
- Mettez à jour vos modèles de factures avec les quatre nouvelles mentions.
- Testez avant l'échéance. Envoyez quelques factures par la plateforme bien avant septembre 2027, pour régler les détails sans pression.
- Faites-vous accompagner. Votre expert-comptable, votre chambre de métiers ou votre chambre de commerce peuvent vous aider. L'administration a aussi mis en place un numéro d'assistance : le 0 806 807 807.
Pas obligé d'attendre : l'entrée volontaire dans le dispositif est possible avant votre échéance. Commencer par quelques factures permet de tester vos outils et de laisser à vos clients le temps de s'habituer.
Une occasion de remettre de l'ordre dans vos outils
On peut voir la réforme comme une contrainte de plus. On peut aussi la voir comme l'occasion de faire le ménage dans la façon dont vous gérez vos devis, vos factures et vos clients. Car la facture électronique a un avantage réel : ses données sont structurées, donc lisibles par un logiciel sans aucune ressaisie.
Concrètement, cela ouvre plusieurs possibilités :
- Toutes vos factures fournisseurs arrivent au même endroit, au lieu d'être éparpillées entre le courrier, les e-mails et les espaces clients de vos fournisseurs.
- Vos factures peuvent être classées et transmises à votre comptable automatiquement, sans téléchargement ni renommage de fichiers.
- Le suivi des paiements devient plus simple, car la plateforme indique où en est chaque facture.
Si vos devis et vos factures sont aujourd'hui répartis entre un tableur, un carnet et votre messagerie, c'est le bon moment pour les regrouper dans un seul outil.
Brancher votre outil métier à votre plateforme agréée
Une précision importante d'abord : seules les plateformes agréées par l'administration peuvent transmettre les factures électroniques. 2M Digital n'est pas une plateforme agréée, et aucun outil métier ne peut remplacer cette plateforme.
En revanche, la réforme prévoit qu'un logiciel métier joue le rôle de solution compatible, à condition d'être relié à une plateforme agréée. C'est ce branchement que je réalise. Je peux connecter à votre plateforme agréée l'outil métier sur mesure que je crée pour vous, ou un outil sur mesure que vous utilisez déjà, dès lors que la plateforme propose une connexion et que l'outil le permet techniquement. Concrètement :
- vous créez vos devis et vos factures dans un outil pensé pour votre activité, comme celui que nous avons créé pour une mandataire immobilière ;
- l'outil prépare vos factures au format attendu, avec les nouvelles mentions obligatoires ;
- il les transmet à votre plateforme agréée, qui se charge de l'envoi à vos clients et à l'administration ;
- selon ce que permet votre plateforme, les factures de vos fournisseurs et le statut de vos factures peuvent remonter dans votre outil.
C'est vous qui choisissez votre plateforme agréée et qui y souscrivez, idéalement avec votre expert-comptable. Mon rôle est de faire travailler ensemble votre outil et votre plateforme, pour que vous n'ayez rien à ressaisir.
Et si vous préférez garder vos outils actuels, une automatisation peut les relier entre eux : classement des factures reçues, envoi au comptable, relance des factures impayées.
Un an pour vous préparer sereinement
La facture électronique concerne tous les artisans et indépendants, mais le calendrier vous laisse le temps de bien faire. Recevoir, c'est déjà obligatoire. Émettre, ce sera au 1er septembre 2027. Entre les deux, choisissez votre plateforme agréée, complétez vos fiches clients et mettez à jour vos modèles de factures.
Et si vous profitiez de ce passage obligé pour simplifier la gestion de vos devis et de vos factures ? Réservez un appel : nous regardons ensemble vos outils actuels et ce qui pourrait être regroupé ou automatisé.
Découvrez notre page sur la mise en conformité facture électronique pour TPE et artisansPour aller plus loin, lisez notre guide gratuit Facture électronique : soyez prêt avant septembre 2027
